Qu’est-ce que c’est?

« La requête de mise en faillite est la procédure par laquelle le débiteur effectue le paiement de ses crédits de manière ordonnée sous le contrôle d’un organe externe désigné par la Cour. »  Premièrement, dans le but de comprendre la terminologie utilisée, il est nécessaire d’établir la signification de:

• “Concurso”: Requête déposée par le débiteur (volontaire) ou au nom des créanciers (involontaire).   
• Débiteur: quelqu’un qui doit de l’argent, ou quelqu’un qui se voit obligé à payer une dette.
• Commun : communauté, groupe de personnes relié par des caractéristiques communes ou des intérêts communs.

Conséquemment, c’est le procédé par lequel un groupe de personnes, avec des caractéristiques communes (étant les créanciers du même débiteur), prend part dans une procédure avec l’objectif de récupérer son crédit de la partie insolvable.

Évidemment, il serait plus simple si le débiteur pouvait résoudre lui-même ses problèmes financiers par le biais d’une entente avec ses créanciers sans avoir à passer par la Cour.

La nécessité de déposer une requête de mise en faillite à la Cour provient donc de l’impossibilité de parvenir à un accord entre tous les créanciers et, surtout, de la nécessité que le processus soit contrôlé par un organe externe désigné par le tribunal et qui défend les intérêts des créanciers, soit un Syndic de faillite. 

La requête de mise en faillite est intentée par un créancier auquel l’entreprise “insolvable” doit du  crédit, qu’il soit totalement ou partiellement dû.   

La requête de mise en faillite est basée sur:
                  -Suspension des paiements fait par le débiteur.
-L’existence de saisies sur les exécutions en attente qui  affectent le patrimoine du débiteur.