Quel est l’objectif?

L’objectif de la requête de mise en faillite est d’obtenir la satisfaction du crédit. Lorsqu’il s’agit d’un crédit étant difficile à récupérer dû à la situation critique du débiteur, la meilleure solution est la présentation d’une requête de mise en faillite, à travers laquelle une procédure judiciaire est priorisée. Cette dernière oblige le débiteur à procéder au paiement de ses crédits, soit par le biais d’un accord collectif (au moyen d’un calendrier de paiements qui découlera de la continuation des activités du débiteur), soit par la liquidation du patrimoine du débiteur. 

La requête de mise en faillite, en plus de forcer l’établissement d’une solution à la situation de l’insolvabilité du débiteur, fournit les bénéfices suivants au créancier qui la dépose :
Récupération de la TVA de 100% du crédit
50% du crédit est considéré comme ayant un privilège général
Le 50% restant sera considéré pour les autres créanciers durant la procédure.